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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2, amendement 30
Philippe Richert, président :L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Béteille, Lecerf, J. Gautier et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IV du livre premier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L - Le professionnel supporte l'intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dans le cas où il ne s'exécuterait pas de ses obligations dans le délai de quinze jours suivant l'acquisition par le jugement du caractère exécutoire.
« Toutefois, le juge de l'exécution peut, en considération de sa situation financière, l'exonérer totalement ou partiellement de cette charge. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
