Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement va, lui aussi, bien au-delà d'une mesure de simplification du droit.

Il est vrai qu'il peut paraître choquant que la partie gagnante à un procès doive non seulement recourir à un huissier pour obtenir l'exécution du jugement mais aussi supporter une partie des frais de cette intervention, alors même que son débiteur serait solvable.

Cependant, le problème ne se pose pas seulement en droit de la consommation. Pourquoi, par exemple, le propriétaire d'un appartement devrait-il, lui aussi, supporter une partie des frais entraînés par le recours à un huissier pour obtenir l'éviction de son locataire indélicat ?

La question mérite d'être très sérieusement examinée, mais dans un autre cadre. C'est la raison pour laquelle je demanderai à nos excellents collègues de bien vouloir retirer leur amendement.