Intervention de Jacques Gautier

Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Jacques GautierJacques Gautier :

Je note que M. le rapporteur a bien compris l'importance du point que nous soulevions. Nous espérons donc une solution future. Dans l'immédiat, nous retirons cet amendement.

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