Intervention de Éric Besson

Le Gouvernement est très attaché à la protection médico-sociale en faveur des enfants telle qu'elle est clairement définie au livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et renforcée par les mesures de la récente loi réformant la protection de l'enfance.

Comme l'indiquent les auteurs de l'amendement, et comme vient de le souligner à l'instant M. le rapporteur, cette protection médico-sociale est déjà pratiquée par les services départementaux de protection maternelle et infantile.

À cet effet, le code de la santé publique définit avec précision les examens obligatoires dont bénéficient les enfants de moins de six ans et en particulier, aux articles L. 2132-2, L. 2132-3 et R. 2132-1 à R. 2132-3, les modalités d'établissement et d'envoi des trois certificats médicaux obligatoires.

Il est du ressort des conseils généraux dont dépendent les services départementaux de protection maternelle et infantile, également destinataires des déclarations de grossesse et des avis de naissance, de mettre en place, en application des dispositions législatives et réglementaires, des politiques adaptées d'accompagnement médico-social.

Aussi, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas lieu d'introduire par voie législative une disposition redondante avec les textes en vigueur et ne répondant pas à l'objectif de simplification qui est l'objet de cette loi.

Voilà pourquoi, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.