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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4, amendement 43
Philippe Richert, président :L'amendement n° 43, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier de l'état civil informe les futurs conjoints qu'ils bénéficient des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. »
II. - Avant le 1° du III, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1° de l'article L. 2112-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des consultations prénuptiales, constituées d'un entretien et d'un examen médical, et durant lesquelles des supports d'information sanitaire sont remis aux futurs conjoints ;
« 1° bis Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; »
III. - En conséquence, supprimer le a) du 1° du III.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
