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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 4, amendement 41
Philippe Richert, président :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. de Richemont et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
