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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 4
Bernard Saugey, rapporteur :La commission a émis un avis favorable, car il s'agit d'une mesure de simplification très utile, qui permettra d'alléger la charge des tribunaux d'instance et de renforcer la publicité des actes de notoriété.
J'observe simplement que l'on crée une nouvelle mention marginale sur les registres de l'état civil, alors que l'on en compte aujourd'hui plus de 200.
