Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 4
Éric Besson, secrétaire d'État :
Seul le notaire, professionnel spécialisé dans les questions successorales et matrimoniales, est à même de déterminer la liste des héritiers au regard de règles de droit de plus en plus complexes. C'est lui qui liquidera le plus souvent la succession. Il est donc plus simple pour les héritiers de s'adresser à lui afin de régler toutes les conséquences liées à la perte d'un proche.
Par ailleurs, la mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès améliorera l'information et la sécurité juridique des tiers, qui pourront ainsi avoir connaissance de l'existence d'héritiers. Cela facilitera donc leurs démarches.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.
