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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 5
Éric Besson, secrétaire d'État :
Cet amendement permet de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité juridique qui doit entourer la réalisation des démarches administratives.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
