Intervention de Jean-Pierre Sueur

Lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs à l'Assemblée nationale, notre collègue députée Mme Patricia Adam s'était inquiétée de l'interprétation qui pourrait être faite d'un amendement ayant le même objet : « Cet amendement [...] est contraire à l'esprit des textes de loi sur l'adoption que nous avons votés. [...] Je rappelle que les textes actuels disposent que toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, les copies intégrales de son acte de naissance ou de l'acte de mariage. Ils précisent également que les ascendants, descendants, le conjoint et le représentant légal peuvent obtenir ces mêmes pièces. Les textes sont donc très clairs : il suffit de les appliquer ! »

Empêcher que ces informations puissent être délivrées par inadvertance n'enlève rien au fait que la personne peut à tout moment les réclamer.