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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement vise à donner aux représentants de l'État au sein du Comité des finances locales une voix consultative.
Les règles de fonctionnement du Comité des finances locales n'ayant pas de lien direct avec la simplification du droit et des procédures administratives, l'avis de la commission est défavorable.
