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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Éric Besson, secrétaire d'État :
Cet amendement n'a effectivement pas sa place dans ce texte.
De plus, monsieur Sueur, il nous apparaît que cette disposition déséquilibrerait le fonctionnement du comité et en modifierait même l'objet.
Il est, selon nous, légitime que l'État participe aux décisions du comité des finances locales.
Depuis sa création, en 1979, ce comité a précisément pour objet de constituer une enceinte de concertation entre l'État et les collectivités locales sur les relations financières qu'ils entretiennent. Les représentants de l'État étant des membres à part entière de ce comité, il n'y a pas lieu d'amoindrir leurs prérogatives.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
