Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7, amendement 44
Philippe Richert, président :L'amendement n° 44, présenté par Mme Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
d'un montant inférieur à un seuil défini par décret
par les mots :
passés selon la procédure adaptée
II. - Procéder à la même substitution dans les seconds alinéas des 1 et 2 du VIII, le deuxième alinéa du X et le deuxième alinéa du XI de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat
