Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Les modifications apportées par l'article 7 sont a priori nécessaires.

En effet, le code général des collectivités territoriales fait encore référence aux marchés passés sans formalités préalables, alors que cette notion a disparu du code des marchés publics en 2006. Sur ce point, nous n'avons pas d'objection à formuler.

Toutefois, cette notion de « marché passé sans formalités préalables » a été remplacée par celle de « marché passé selon la procédure adaptée », qui est strictement encadrée par l'article 26 du code des marchés publics : sont concernés les marchés inférieurs à un montant de 210 000 euros hors taxes.

Si M. le rapporteur fait bien référence aux marchés passés selon la procédure adaptée à propos des marchés concernés par l'article 7, la qualification qui a été retenue dans ledit article est celle des marchés d'un montant inférieur à un seuil défini par décret.

Cette qualification et ce renvoi à un décret pour la fixation du seuil ne garantissent ni le montant dudit seuil ni le contrôle de la représentation nationale sur ledit montant. Or il faut, en matière de marchés publics, être très prudent.

Il convient donc, selon nous, de faire expressément référence aux marchés passés selon la procédure adaptée.