Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au financement par les communes des frais de scolarisation de leurs enfants fréquentant les écoles privées des communes voisines. C'est une question que chacun connaît.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, autant le dire moi-même, cela vous évitera de me le faire remarquer : ce problème a surgi à la suite d'un amendement de notre collègue Michel Charasse ! Lui-même s'est d'ailleurs déjà expliqué à plusieurs reprises sur les intentions qui l'avaient conduit à le déposer.

Or, tout le monde s'accorde à le reconnaître, cette disposition, qui est devenue l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a créé beaucoup de confusion, suscité bien des difficultés, et son interprétation complique singulièrement la vie d'un certain nombre de maires depuis maintenant trois ans.

Je rappelle que le Conseil d'État a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 prise en application de cet article 89, que le Gouvernement a publié une autre circulaire, que de nouveaux recours sont pendants devant le Conseil d'État, que des pétitions circulent, que l'association des maires ruraux de France, qui conteste cette disposition depuis le début, a elle aussi décidé à l'unanimité de ses délégués départementaux de saisir le Conseil d'État sur la nouvelle circulaire.

Nous sommes ainsi nombreux à nous préoccuper de l'application de cette mesure, car nous ne voyons rien qui justifie d'imposer un tel financement à une commune, alors même qu'aucune carence du service public de l'enseignement n'y est constatée et qu'aucune compensation de cette charge n'est prévue.

Mes chers collègues, vous le savez, les lycées dépendent des régions, les collèges, des départements, et les écoles, des communes. Or de nombreux maires s'attachent à défendre l'école publique au sein de leur commune, parfois d'ailleurs au prix de grandes difficultés. Ils ont en effet énormément de peine, notamment dans les communes de petite taille, à trouver les subventions et les moyens financiers nécessaires à l'entretien et au développement de leurs écoles.

À l'évidence, la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi de 2004 n'a pas simplifié les choses. Je le répète, la situation est complexe et suscite de très nombreuses incompréhensions. Je crois pouvoir parler au nom de beaucoup de mes collègues sénateurs, qui sont régulièrement saisis de ce problème par les maires et les conseillers municipaux qu'ils rencontrent.

Par conséquent, il serait vraiment sage d'adopter cette mesure de simplification incontestable et de supprimer cet article 89 qui pose tant de problèmes.