Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 7

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cela étant, le problème, qui dépasse le clivage entre école publique et école privée, est le suivant : le libre choix des familles pour la scolarisation de leurs enfants, reconnu sur le plan constitutionnel, peut-il engager les finances des communes ? C'est bien cette interrogation qui provoque l'émotion des maires ruraux.

Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de revenir sur une telle disposition, qui, je le répète, a tout de même été adoptée dans des conditions quelque peu « acrobatiques ».

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