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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 7
Pierre-Yves Collombat :M. Pierre-Yves Collombat. Permettez-moi, monsieur le président, de vous dire que vous aggravez encore davantage votre cas puisque c'est donc en toute conscience que cette disposition calamiteuse a été adoptée !
