Intervention de Yves Détraigne

Je comprends que certains n'aient pas envie, aujourd'hui, de rouvrir le débat, mais force est de constater que la situation actuelle est problématique.

En effet, que se passe-t-il lorsqu'une famille, dont la commune de résidence a la capacité de scolariser les enfants dans l'école publique située sur son territoire et qu'elle finance, préfère l'école d'une autre commune ? S'il s'agit d'une école publique, le maire peut refuser de payer les frais de scolarisation, mais, s'il s'agit d'une école privée, il est contraint de les payer !

Reconnaissons que nous sommes tombés de Charybde en Scylla !

Il fallait, certes, régler le problème du financement de l'école privée, mais on est passé d'un extrême à l'autre. Aujourd'hui, le maire doit être capable d'offrir tous les moyens d'accueil et de scolarisation de l'enfant, qu'il est obligé de financer, car les dépenses liées à l'école sont obligatoires pour la commune. Or, si les parents, pour une raison qui ne regarde qu'eux, veulent scolariser leur enfant dans une école privée extérieure à la commune, le maire doit payer, en plus, les dépenses afférentes à cette scolarisation. Avouez que cela pose tout de même un sérieux problème d'équité !

Ce problème, je l'avais promptement identifié puisque j'ai déposé voilà déjà quelque temps une proposition de loi, à la tonalité un peu différente de celle qu'ont déposée par nos collègues du groupe CRC, mais dont l'examen a également été confié, par la commission des affaires culturelles, à Mme Annie David.

Car il faudra bien qu'on en sorte ! Je ne suis en rien opposé au financement de l'école privée : j'ai moi-même été scolarisé dans l'enseignement privé. Néanmoins, je considère que la situation actuelle est inéquitable.

Le maire peut refuser de financer la scolarisation d'un enfant de sa commune dans une école publique extérieure dans plusieurs cas définis par le code de l'éducation. Or ces cas ont été rayés d'un trait de plume s'agissant du financement de l'école privée, à l'occasion de l'adoption de ce fameux article 89 de la loi du 13 août 2004, qui n'a peut-être pas été adopté à la sauvette, mais dont personne, en revanche, n'avait vu tous les effets au moment de sa discussion. À l'exception de certains d'entre nous, on s'en est aperçu après coup !

Il faudra donc rouvrir le débat.

En revanche, je pense que le fait de supprimer purement et simplement l'article 89 nous ramènerait de Scylla en Charybde et ne réglerait pas non plus le problème. Mais il est urgent d'entamer une discussion de fond sur cette question.

Dans son éditorial du dernier numéro de la revue de l'Association des maires de France, Maires de France, le président de l'AMF, notre collègue député Jacques Pélissard, écrit que le compromis conclu avec le secrétariat général de l'enseignement catholique reste d'actualité. Ce compromis prévoit que, dans l'attente de la réponse du Conseil d'État sur l'annulation de la fameuse circulaire, il convient d'appliquer au financement des écoles privées extérieures les mêmes règles que pour le financement des écoles publiques extérieures. Les maires ne sont donc pas tenus de participer au financement de la scolarisation des enfants dans un établissement privé extérieur s'ils ne sont pas tenus de payer pour leur scolarisation dans une école publique d'une commune voisine.

Ce compromis va dans le bon sens, mais il n'a pas la valeur de la loi. Et, lorsque la circulaire sera de nouveau annulée, cette fois sur le fond, c'est la loi en vigueur qui s'imposera. Or cette loi ne règle pas le problème puisqu'elle nous a fait passer d'une absence de financement à une obligation de financement à hauteur de 100 %, qui menace, dans un certain nombre de cas, le maintien de l'école publique dans les petites communes.

Il s'agit donc bien d'un vrai problème sur lequel nous devrons revenir !