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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit
—
Article additionnel après l'article 7
source
Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Pierre Sueur
:
Ce n'est pas le problème !
Voir dans le contexte
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