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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel avant l'article 7 ter, amendement 35
Philippe Richert, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Le Grand est ainsi libellé :
Avant l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un syndicat mixte a reçu compétence pour élaborer un schéma de cohérence territoriale, dans les six mois suivant son approbation ou sa révision, les collectivités concernées par ce schéma peuvent soit en limiter le périmètre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés, soit créer un nouveau syndicat mixte doté d'une double compétence : le suivi du développement économique et des grandes zones d'activité d'une part, le suivi et la contractualisation du Pays d'autre part ».
II. - Le douzième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
