Intervention de Bernard Saugey

L'objet de cet amendement est de valider les décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols prises par les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale entre le 1er octobre de cette année et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.

Il s'agit donc de réparer un oubli et d'éviter des recours devant le tribunal administratif.