Intervention de Bernard Saugey

Il convient de maintenir une décision à l'échelon national pour le classement en route express d'une route nationale ordinaire existante ou pour la création d'une route express nationale. Il s'agit en général d'opérations importantes. De plus, la gestion interdépartementale de ces voies doit être conforme à la politique d'aménagement par itinéraire, qui est définie au niveau central par le ministre. Par ailleurs, sur le réseau national, il est fréquent que les sections concernées par un tel classement se situent sur le territoire de plusieurs départements.

L'application de la nouvelle disposition demeure donc subordonnée à la modification des dispositions réglementaires du code de l'expropriation qui, actuellement, ne sont pas compatibles avec le nouveau texte, car elles prévoient un décret en Conseil d'État.

C'est pourquoi je vous propose de prévoir l'entrée en vigueur du nouveau régime de classement en route express trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.