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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 10, amendement 49
Philippe Richert, président :L'amendement n° 49, présenté par M. Saugey au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. »
La parole est à M. le rapporteur.
