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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 10
Bernard Saugey, rapporteur :Cette proposition de loi vise à ne pas soumettre à la commission d'appel d'offres, la CAO, des avenants aux marchés qui n'ont pas été eux-mêmes soumis à la consultation de la CAO. Cette proposition correspond à une demande forte des collectivités territoriales, relayée depuis plusieurs années par les parlementaires dans des questions écrites.
