Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 21 rectifié quater, présenté par MM. Poniatowski, Cornu et Pointereau, Mme Bout, MM. Richert, Cambon et Faure, Mme Papon, MM. Duvernois, Billard, Alduy et Texier, Mme Sittler, M. Milon, Mme Lamure, MM. Gaillard, Legendre, J. Gautier, Dallier, Le Grand, Belot, Houel, Martin, Gélard, Revet, Trillard, Fournier et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Hérisson, Haenel, Sido et Gouteyron, Mme Mélot, MM. del Picchia, Etienne, Girod et Emorine, Mme Hummel, MM. Revol, Beaumont, Lardeux, Pierre, Trucy, Doligé, Cléach, Ginésy, Detcheverry, Miraux et Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, MM. P. André, Peyrat et Émin, Mme Debré, MM. Saugey, Jarlier et Bernard-Reymond, Mme Malovry, MM. Carle, Longuet, Gournac, du Luart, Fréville, Balarello, Juilhard, Laufoaulu, Gérard, Bernardet, Grignon et de Broissia, Mme Panis et MM. Falco, Cointat, Gerbaud, Grillot, Dufaut, Puech et Leroy, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L.1321-9. - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. »

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.