Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement, qui a été cosigné par soixante-dix-neuf d'entre nous, concerne le problème de la répartition des compétences en matière d'investissement et de maintenance de l'éclairage public. Le nombre des cosignataires montre combien nos collègues sont sensibles à ce problème, qui concerne essentiellement les communes rurales.

Les communes ont choisi, en général, de conserver la compétence en matière d'éclairage public. Lors de l'examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, dont j'étais le rapporteur, j'avais introduit un dispositif permettant aux communes qui avaient transféré à un syndicat de communes la gestion de l'éclairage public de conserver les compétences ayant trait à la maintenance de celui-ci.

Dans ce système, les petites communes s'appuient sur un syndicat de communes lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux importants de renforcement ou d'enfouissement du réseau électrique. En revanche, elles conservent la compétence pour les travaux de maintenance, qui consistent, en général, dans le remplacement de lampadaires ou d'ampoules. Ce dispositif avait reçu un avis favorable du Gouvernement de l'époque et avait été adopté.

Mais j'avais alors oublié de mentionner, à côté des syndicats de communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Or les deux tiers environ du territoire rural sont rattachés à des syndicats de communes, et un gros tiers, entre 35 % et 40 %, à des EPCI ou des syndicats mixtes.

Par cet amendement, je propose que cette compétence soit répartie entre les syndicats de communes, d'une part, et les EPCI ou les syndicats mixtes, d'autre part.

Par ailleurs, je me suis permis de rectifier le présent amendement sans demander l'avis de mes collègues, car sa rédaction initiale s'appliquait également aux communes propriétaires d'une partie seulement de leurs lampadaires. Il arrive en effet que, dans certaines communes rurales, sur douze lampadaires, dix soient la propriété de la commune et deux appartiennent au syndicat de communes. J'ai donc modifié la rédaction de l'amendement afin d'exclure ce cas, qui aurait pu soulever un problème juridique, et afin d'éviter d'éventuelles remontrances de Bruxelles.