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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 10
Le Gouvernement comprend parfaitement l'intention de M. Poniatowski, qui propose de faciliter l'intervention des collectivités territoriales en matière d'éclairage public.
Cet amendement risque cependant d'entrer en contradiction avec les directives européennes. Il a en effet pour conséquence de créer un doute quant à l'application du code des marchés publics aux travaux de maintenance réalisés par les communes sur des ouvrages transférés aux EPCI.
Or la Commission européenne a adressé à la France, en juin 2007, un avis motivé, en l'occurrence critique, sur le système juridique de mise à disposition des EPCI des services de leurs communes membres. Cette affaire doit être évoquée en décembre prochain avec la Commission.
Le Gouvernement estime donc inopportun de légiférer actuellement sur ce sujet. Mais, dans la mesure où il comprend et partage l'intention de M. Poniatowski, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
