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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 10
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 34, présenté par M. Cambon, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 173-1. - Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun. »
La parole est à M. Christian Cambon.
