Intervention de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vous donne une bonne occasion de montrer que, comme vous l'avez dit, la simplification est au coeur de l'action législative du Gouvernement.

Il vise en effet à simplifier le régime des transferts de licence des débits de boissons à consommer sur place, plus communément connus sous le terme de « bistrots », régime avec lequel nous atteindrions des sommets à l'aune du dispositif belge d'évaluation de la complexité !

Cet amendement aurait donc pour effet de simplifier tant le travail du préfet que la vie des communes rurales, confrontées à de multiples problèmes et conflits en la matière, mais aussi des villes qui, du fait de l'évolution de l'urbanisation, ont à faire face au même type de difficultés.

Dans le respect du principe général de l'interdiction de créer des licences supplémentaires dans les départements comme des règles relatives à la protection de certains lieux et établissements, nous proposons donc la suppression de huit articles et la simplification de deux autres, ainsi que la suppression de l'une des 750 commissions qui existent encore, avec pour résultat de donner au préfet, après consultation toutefois des premiers intéressés, c'est-à-dire des maires des communes où la licence existe ou est réutilisée, le pouvoir de décider au mieux des intérêts des collectivités.