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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 11, amendement 12
Philippe Richert, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, après les mots :
code de procédure pénale
insérer les mots :
et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La parole est à M. le rapporteur.
