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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 11, amendement 13
Philippe Richert, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-12 dans le code de l'organisation judiciaire, supprimer les mots :
, en tout point du territoire de la République
La parole est à M. le rapporteur.
