Intervention de Bernard Saugey

L'amendement n° 50 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 54, qui concerne l'application de la loi à l'outre-mer.

S'agissant des amendements n° 18 et 45, il faut savoir que, depuis 1998, les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires et administratives ont été progressivement étendues.

Par ailleurs, l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle n'est actuellement pas possible en matière civile, alors qu'elle serait souvent très utile.

J'ajoute que l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions civiles est très encadrée : le consentement de l'ensemble des parties sera requis et seul des salles d'audience pourront être utilisées. Lorsqu'il s'agit de traiter une affaire à Nouméa ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, je puis vous assurer que le recours à la visioconférence est une aide importante.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.