Intervention de Bernard Saugey

Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 12

Photo de Bernard SaugeyBernard Saugey, rapporteur :

Cet amendement vise à abroger l'ancien code de procédure civile en intégrant dans le code de l'organisation judiciaire les rares dispositions encore en vigueur relatives à la prise à partie des juges.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion