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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 13
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer de la liste des abrogations la loi du 8 juillet 1941. Cette loi qui établit une servitude de survol au profit des téléphériques et prévoit l'indemnisation des propriétaires à raison de ces servitudes mérite d'être maintenue dans notre corpus juridique, car ses dispositions n'ont pas été reprises par des textes ultérieurs.
