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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Division et article additionnels après l'article 13
Éric Besson, secrétaire d'État :
Dans le cadre du programme général de codification du droit français, le Gouvernement souhaite inclure dans ce programme le droit des transports.
Comme c'est le cas en cette matière, la codification aura lieu à droit constant et par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution.
Le présent amendement vise donc à solliciter l'habilitation du Parlement à autoriser le Gouvernement à élaborer une ordonnance relative à la partie législative du code des transports, dans une période qui s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2008.
