Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le rééquilibrage des institutions fait l'objet de débats au sein du comité Balladur. Mais dans la pratique, pour permettre au Parlement de travailler dans de bonnes conditions, ne serait-il pas opportun, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement s'abstienne, à la fin d'une discussion, de présenter un amendement l'autorisant à légiférer par ordonnance, alors même que la commission n'a pas pu examiner ledit amendement ?

C'est tout à fait le genre de pratiques qu'il faudrait proscrire !