Intervention de Philippe Marini

... il n'y a, bien entendu, aucun problème.

Bien sûr, cette disposition a sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, mais nous avions souhaité délibérer sur un ensemble cohérent et, si nous ne l'avions pas fait, notre initiative aurait manqué de visibilité.

Nous opérons maintenant la rectification technique nécessaire ; la commission émet donc, bien entendu, un avis tout à fait favorable.