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Intervention de Éric Besson
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Division additionnelle après l'article 13
Éric Besson, secrétaire d'État :
Monsieur le rapporteur, je souhaite attirer votre attention sur un point et vous demander de préciser la rédaction de cet amendement.
En effet, dans le 1° du VII du texte proposé par cet amendement il manque la mention de la Polynésie française. Par conséquent, il convient de compléter cette disposition en ajoutant le territoire de la Polynésie française.
Sous cette réserve, le Gouvernement émet un avis favorable.
