Intervention de Gérard César

S'agissant de l'amendement n° 505, qui vise à supprimer l'article 11, j'ai répondu par avance au problème soulevé. En effet, toutes les dispositions de l'article sont désormais inscrites dans le projet de loi. Une fois ces mesures adoptées par le Parlement, une ordonnance s'avérera inutile. Tout à l'heure, j'ai d'ailleurs remercié M. le ministre de cette avancée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l'amendement n° 691, monsieur Desessard, ma réponse est identique.

Monsieur Pastor, l'amendement n° 506 étant un amendement de repli, la commission y est par conséquent défavorable.

Les amendements identiques n° 507 et 692 reviennent sur le problème de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or il n'y a pas lieu de prétendre que le débat parlementaire est escamoté, puisque le débat a lieu et que les ordonnances prévues sont supprimées, ce dont je me réjouis particulièrement. Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 693, l'avis de la commission est également défavorable.