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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 11, amendement 570
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« IV. - Les forêts situées en totalité dans un site NATURA 2000 pour lequel un document d'objectif a été approuvé par l'autorité administrative, lorsqu'elles sont soumises à l'obligation du I de l'article L 6 sont considérées comme présentant une garantie de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément au document de gestion arrêté ou agréé prévu par cet article conformément aux dispositions de l'article L 11. Dans le cas de propriétaires soumis à la même obligation et qui disposent d'un document de gestion arrêté ou agréé selon la procédure habituelle, ils doivent prendre l'engagement de déclarer à l'autorité compétente en matière de gestion des sites NATURA 2000 les travaux réalisés en application du document de gestion. ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
