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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 11, amendement 753
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le IV de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé :
« IV. - Les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérées comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'elles sont gérées conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ».
II. Le dixième alinéa (g) de l'article L. 11 du même code est supprimé.
La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 570 rectifié.
