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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 11, amendement 637
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 637, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 322-3 du code forestier est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'impossibilité physique ou financière constatée, le Maire fera exécuter ces travaux, la charge financière étant récupérée au moment de la vente ou de la succession, majorée d'intérêts annuels ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
