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Intervention de Gérard César
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 11 quater
Gérard César, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l'article 11 quater, qui, en prévoyant queles biocarburants feront l'objet d'une fiscalité incitative variant selon des considérations environnementales, n'a aucune portée normative directe et relève plus spécifiquement, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'une loi de programme.
En outre, les biocarburants faisant déjà l'objet d'une fiscalité incitative, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte en prévoyant un tel principe, dont l'application pratique est déjà prévue par les articles 11 ter et 12 du projet de loi.
