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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 11 quater, amendement 37
Dominique Bussereau, ministre :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en ce qui concerne l'amendement n° 37.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 704, qui n'aura effectivement plus d'objet si l'amendement de la commission est adopté.
Cela étant, je comprends parfaitement l'intention politique de M. Mortemousque. Cet amendement relève plus d'une loi de finances et je le considère donc comme un amendement d'appel, appel qui est naturellement entendu par le Gouvernement.
