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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 11 quater, amendement 391
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. »
La parole est à M. Benoît Huré.
