Intervention de Gérard César

Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui sont insérées au deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, introduisent une ambiguïté sur la nécessité de soumettre ou non à une déclaration préalable l'utilisation de petites unités de fabrication d'huiles végétales brutes.

L'amendement présenté vise par conséquent à clarifier leur régime d'utilisation en confirmant qu'elles sont soumises non pas à l'agrément nécessaire aux unités industrielles de production de biocarburants, mais à une simple déclaration, comme l'ont souhaité les parlementaires à l'origine de l'article 41 de la loi relative au développement des territoires ruraux.