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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 12, amendement 708
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 708, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes :
« Art. 265 ter - Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences en matière d'émissions, la vente et l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est autorisée en conformité avec la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 qui précise, dans son article 2, qu'on entend par « biocarburant », un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse. »
II. - Pour compenser la perte de recette pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'utilisation d'huile végétale pure comme carburant est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Desessard.
