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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 12
Jean Desessard :De plus, limiter l'utilisation des huiles végétales pures à l'autoconsommation est une impasse juridique.
La directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 apporte des précisions dans son article 2 : « on entend par biocarburant un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ». Dès lors, pourquoi le limiter ?
