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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 12, amendement 86
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.»
II. En conséquence, supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
