Intervention de Joël Bourdin

Cet amendement vise à préciser le dispositif qui sera applicable après le bilan de l'autorisation d'usage des huiles à titre d'autoconsommation qui doit être établi dans le délai d'un an.

Le système proposé distingue ce qui relève de la loi, c'est-à-dire la possibilité d'autoriser non seulement l'utilisation des huiles dans le cadre de l'autoconsommation, mais aussi leur vente et leur utilisation généralisée comme carburant agricole, et ce qui relève du décret, à savoir les modalités d'application.